Règlement de traitement de données

Règlement de traitement de données

en vigueur à partir du 1er octobre 2020

 

Contenu:

Le présent Règlement de traitement de données contient les informations concernant le traitement des données personnelles au site web www.donably.com (ci-après: Site web), dans les chapitres suivants:

I. Dispositions fondamentales. Ce chapitre donne des informations générales, les données du responsable du traitement de données et du sous-traitant.

II. Mode de traitement de données. Ce chapitre précise l’objectif du traitement de données (objectif, base juridique, durée, champ des personnes intéressées et des données traitées):

II/1. Enregistrement, profil, données du compte

II/2. Données fournies volontairement sur le Site web

II/3. Facturation

II/4. Cookies

II/5. Bulletins d’information

II/6. Contact

II/7. Données personnelles des partenaires contractuels

II/8. Attestation de l’approbation

III. Droits des intéressés relatifs au traitement de données et leur exercice. Ce chapitre contient la description détaillée des droits relatifs au traitement de données et de la procédure relative à leur exercice.

IV. Recours. Ce chapitre donne la description détaillée des possibilités de recours disponibles si les données personnelles sont violées.

 

I. Dispositions fondamentales

1. Dans le sens du présent Règlement de traitement de données, l’utilisateur et le visiteur du Site web sont considérés comme l’intéressé du traitement de données. Le cercle des intéressés est précisé dans le chapitre sur les modes de traitement de données.

2. Responsable du traitement de données

Siège et correspondance: Marshall House Ring Way, Preston, PR1 2QD, Royaume-Uni

Téléphone: +44 121 318 7246

E-mail: office@donably.com

NIF: 12875465

N° de registre: 12875465

Enregistré par: Companies House, Royaume-Uni

 

„Responsable du traitement de données”: personne physique ou juridique, agence ou autre organe qui définit les objectifs et les moyens du traitement de données personnelles seul ou avec d’autres unités; si les objectifs et les moyens du traitement de données sont définis par la législation européenne, les critères de désignation du responsable et du sous-traitant de traitement de données peuvent être définis par la législation nationale ou européenne.

3. L’objectif du responsable de traitement de données est d’assurer dans la mesure maximale la protection des données personnelles des utilisateurs du Site web. Le présent Règlement de traitement de données est valable uniquement pour le Site web, il ne pourrait pas être appliqué sur des sites web exploités par des tiers, même si ces sites sont directement accessibles à partir du Site web.

4. Le responsable de traitement de données a le droit de modifier unilatéralement le contenu du présent Règlement de traitement de données à n’importe quel moment en informant les intéressés par courriel sur les modifications.

5. Le responsable de traitement de données effectue son activité en protégeant les droits personnels de ses clients et de ses visiteurs, aux termes des normes juridiques en vigueur, en particulier le Règlement Européen et du Conseil (27 avril 2016), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général de protection de données, RGPD).

6. L’indication des données personnelles est volontaire sur le Site web et l’intéressé donne son approbation au traitement de données, basé sur l’approbation volontaire, par l’acceptation des conditions du Règlement de traitement de données. Le traitement de données, basé sur l’approbation de l’intéressé est légal si la personne a déjà 16 ans. En cas des enfants n’ayant pas 16 ans encore, le traitement de données est légal si l’approbation est donnée par la personne exerçant la responsabilité parentale.

7. Dans le cadre de son activité et uniquement pour l’exécuter, le Responsable du traitement de données transmet les données personnelles aux sous-traitants de traitement de données, comme destinataires. „Le sous-traitant de traitement de données”: personne physique ou juridique, organe public, agence ou toute autre unité qui traite les données à caractère personnel au nom du responsable du traitement de données.

8. Les données personnelles traitées par notre Site web seront hébergées au fournisseur d’hébergement, agissant en tant que sous-traitant de traitement de données qui est en même temps notre développeur de web: Webinform Consulting Online Produkciós Kft.; www.webinform.hu

Activité: activité d’hébergement, développement de web. En cas de manque de fourniture de données, le Responsable du traitement de données ne peut pas effectuer ses services.

9. Nous nous adressons à un prestataire de service pour les systèmes de service:

Nom: Barion Payment Zrt

Données: www.barion.hu

Les informations sur l’utilisation des cookies et le traitement de données sont disponibles sur leur site web.

Activité: services de paiement. En cas de manque de fourniture de données, le Responsable du traitement de données ne peut pas effectuer ses services. Le traitement de données est nécessaire pour exécuter le contrat, sa base juridique est assurée par le RGPD, art. 6, al. (1), point b).

Données transmises: données demandées et indiquées au moment du paiement.

10. Si des tribunaux, le ministère public, la police, les autorités administratives, les autorités chargées des infractions, des autorités chargées de la protection des données personnelles ou d’autres autorités compétentes aux termes des normes juridiques contactent pour demander des informations et des données, le Responsable du traitement de données leur transmet les données personnelles nécessaires, tout en demandant la précision de l’objectif, la base juridique et le cercle concret des données et en informant immédiatement l’intéressé.

 

II. Modes de traitement de données:

II/1. Enregistrement, profil, données du compte

1.1. Les services du Site web ne peuvent être utilisés qu’après l’enregistrement. L’enregistrement demande l’indication des données personnelles sans lesquelles le contrat ne peut pas être signé et le Responsable du traitement de données ne pourra pas fournir les services.

1.2.  Dans le cas des Utilisateurs, personnes physiques, la base juridique du traitement de données est l’exécution du contrat, mais le traitement de données est nécessaire également avant la signature du contrat pour faire les mesures à la demande de l’intéressé. [traitement de données selon le RGPD, art. 6, al. (1) point b)].

1.3. Il est important de savoir qu’en cas d’enregistrement avec un compte Google ou Facebook, la collecte de données se réalise auprès de ces opérateurs (Facebook Inc.; 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA; et Google LLC 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043, USA) avec des plug-in nécessaires pour la connexion et traitement de données se fait selon le règlement de ces opérateurs aussi. Conformément au RGPD, art. 6, al. (1), point f), selon les intérêts légaux des opérateurs (relatifs à des publicités personnalisées), l’adresse IP et la donnée indiquant l’entrée sur le site web seront transmises et conservées par les opérateurs. Les opérateurs, en tant qu’organismes ayant leur siège dans un pays hors de l’UE, disposent d’une attestation  „Privacy Shield” conformément au bouclier de protection de données UE-USA qui garantit la conformité au niveau de protection de données européen. Si vous n’acceptez pas ce traitement de données ou les conditions de traitement de données des opérateurs, nous vous prions de choisir l’enregistrement par e-mail.

1.4. L’objectif du traitement de données pour le Responsable de traitement de données est la prestation de services.

1.5. En cas d’enregistrement par e-mail, nous utilisons votre numéro de téléphone à envoyer un code de confirmation. Après la confirmation, le numéro de téléphone sera inscrit parmi les données d’enregistrement.

1.6. Données à caractère personnel concernées par le traitement de données: nom (prénom, nom de famille), email, mot de passe, date de naissance, nationalité, domicile, numéro de téléphone. Si vous avez l’intention d’indiquer d’autres données également au cours de l’enregistrement, nous allons les traiter selon votre approbation volontaire (chapitre II/2), donc nous vous prions d’indiquer votre approbation volontaire également.

1.7. Durée du traitement de données: jusqu’à l’annulation du compte si les normes juridiques ne nous obligent pas à maintenir le traitement de données.

1.8. Nous utilisons les données de contact (e-mail, numéro de téléphone) à être en contact avec Vous à l’intérêt de l’exécution du contrat et à vous envoyer des informations et des messages en relation avec le contrat.

II/2. Données fournies volontairement sur le Site web

2.1. L’Utilisateur a la possibilité d’indiquer d’autres données, non prévues dans le point II/1 sur son profil ou canal de soutien qui ne sont pas indispensables pour l’exécution du contrat mais peuvent augmenter le niveau du service. Si par exemple l’Utilisateur ajoute une photo de profil, il aura certainement plus de chances d’avoir des donateurs. Avant d’indiquer des données personnelles sur votre profil ou canal de soutien, nous vous prions de penser aux conséquences. Les données personnelles seront conservées par le Responsable du traitement de données et accessibles aux visiteurs, comme destinataires.

2.2. Le but du traitement de données est l’amélioration du niveau de service et de l’invitation sur le canal de soutien et, par conséquent la contribution au succès de la proposition en question. B

2.3. Base juridique du traitement de données: Approbation volontaire de l’Utilisateur intéressé [traitement de données selon le RGPD, art. 6, al. (1) point b)] qu’il donne parallèlement à l’indication de ses données personnelles (avec la modification des données dans la fonction Profil/modification de données ou avec la publication sur le canal de soutien).

2.4. Données à caractère personnel concernées par le traitement de données: image, autres données indiquées volontairement au profil ou sur le canal de soutien par l’Utilisateur.

2.5.  Les intéressés sont les Utilisateurs enregistrés qui publient leur données à caractère personnel.

2.6.  Durée du traitement de données: jusqu’à l’annulation des données personnelles (l’annulation du compte, la modification ou l’annulation des données publiées sur le Site web, l’annulation du canal de soutien ou la modification des données personnelles).

II/3. Facturation

3.1. Le Responsable du traitement de données conserve et traite les données personnelles indiquées sur les factures émises.

3.2. Objectif du traitement de données: facturation, respect des règles comptables.

3.3. Base juridique du traitement de données: satisfaction des obligations légales.

3.4. Données concernées par le traitement de données: nom, adresse, email, numéro de téléphone, code fiscal.

3.5. Les intéressés sont les personnes physiques indiquées sur les factures.

3.6. Durée du traitement de données: selon les normes juridiques, normalement 7 ans.

3.7. Les données indiquées sur les factures seront transmises aux Prestataires de services qui effectuent la comptabilité du Responsable du traitement de données: I M Bookkeeping Ltd.

 

II/4. Cookies

4.1. Le Responsable du traitement de données utilise des moyens analytique („cookies”) pour l’observation du Site web qui produisent des flux de données et observent comment les visiteurs utilisent les pages. Quand une page est visitée, le système génère et installe un cookie sur l’ordinateur du visiteur pour enregistrer les informations relatives à sa visite (sites visités, durée de la visite de la page du Responsable du traitement de données, données de navigation, etc.), mais ces données ne peuvent pas être liées à la personne du visiteur. Les cookies permettent de créer un site plus adapté aux utilisateurs, d’améliorer et développer l’aspect ergonomique du site et les expériences en ligne des visiteurs, mais aussi de prévenir la perte de données. Les cookies reconnaissent l’ordinateur du visiteur et gèrent son adresse IP.

4.2. La plupart des navigateurs d’internet acceptent les cookies, mais les visiteurs ont la possibilité de les annuler, de les refuser automatiquement ou de les autoriser. Les visiteurs peuvent refuser l’installation des cookies. Comme tous les navigateurs sont différents, les visiteurs peuvent régler individuellement les cookies avec les moyens du navigateur donné. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les cookies, ils ne pourront pas utiliser certaines fonctions du Site web.

4.3. Avec l’utilisation des cookies, on peut suivre les sites visités et les habitudes de navigation des visiteurs. L’opérateur ne peut lier ces données à la personne du visiteur qu’à l’occasion de la visite répétée du Site. La durée de conservation de ces données dépend du type du cookie. Les cookies de session annule les données à la sortie du Site web, mais les Flash-cookies les conservent pendant un an d’inactivité.

4.4. Base juridique du traitement de données conformément au RGPR, art. 6, al. (1), point a): approbation volontaire de la personne intéressée (visiteur).

4.5. Données traitées: historique de navigation, numéro d’identification, date de viisites, heures.

4.6. Objectif du traitement de données: amélioration des expériences du visiteur, conservation des données de la session actuelle, prévention de la perte de données, identification et suivi des intéressés, analyse de web.

4.7. Parmi les menus de la plupart des navigateurs, il y a une fonction „Aide” qui donne des informations sur la possibilité d’interdiction des cookies, sur la réception de nouveaux cookies, sur la façon de régler et désactiver les cookies.

4.8. Le Responsable du traitement de données utilise les cookies suivants:

Nom du cookie

Catégorie

Type

Objectif

Validité

G_AUTHUSER_H

fonctionnel

permanent

Accès au service Google social login

 

g_enabled_idps

fonctionnel

permanent

Nécessaire pour Google+

 

__qca

 

 

Utilisé pour la classification du site web

 

_ga

 

 

Google Analytics. Ce cookie sert à la différenciation des utilisateurs individuels, avec  l’attribution d’un numéro généré aléatoirement comme identifiant de client.

 

_gcl_au

 

 

Cookie utilisé pour augmenter l’efficacité de publicité de google adsence

 

_gid

 

 

Cookie utilisé par Google Analytic Universal

 

_hjAbsoluteSessionInProgress

 

 

Cookie utilés par Hotjar pour détecter la session de première visite du site par l’utilisateur.

30 minutes

_hjid

 

 

Cookie Hotjar installé quand le client arrive pour la première fois sur un site contenant un script Hotjar. Dans le navigateur, il sert à garder l’identifiant d’utilisateur Hotjar appartement au site donné. Il assure qu’au cours des visites suivantes du site le comportement soit associé au même identifiant d’utilisateur.

1 an

_hjTLDTest

 

 

Quand le script Hotjar est actif, on veut définir l’itinéraire de cookie général  à utiliser au lieu du nom d’hôte du site. Cela permet le partage des cookies enre les sous-domains (au cas donné). Pour cela, on essaie de conserver le cookie _hjTLDTest pour les différentes alternatives d’URL-substring, tant que ça ne marche pas. Après ce contrôle, le cookie est éliminé.

Pour la durée de la session

_hjIncludedInPageviewSample

 

 

Il sert à informer Hotjar pour savoir si le visiteur donné est déjà inscrit dans l’échantillon défini par la barrière de visite du site.

30 minutes

_hjIncludedInSessionSample

 

 

Le cookie informe Hotjar si le visiteur donné est déjà inscrit dans l’échantillon défini par la barrière de visite du site Donably.

30 minutes

PHPSESSID

 

 

Il sert à identifier les opérations de l’utilisateur.

24 minutes

v

 

 

Cookie utilisé par le Site web pour l’enregistrement des visiteurs. Il identifie les nouveaux visiteurs et ceux qui sont déjà connus.

30 jours

 

 

II/5. Bulletins:

5.1. L’intéressé peut s’abonner au bulletin avec sa déclaration exprimée, active et volontaire.

5.2. Objectif du traitement de données: informations de l’intéressé sur les services et produits du Responsable du traitement de données et leurs changements, informations sur les événements et les actualités.   

5.3. Base juridique du traitement de données conformément au RGPR, art. 6, al. (1), point a): approbation volontaire de la personne intéressée.

Données concernées par le traitement de données:

- nom (prénom et nom de famille)

- email

5.4. Durée du traitement de données: annulation de l’abonnement par l’intéressé.

 

II/6. Contact

6.1. Quand quelqu’un entre en contact avec le Responsable du traitement de données (par ex. par email ou par téléphone) sans autre traitement de données, le Responsable du traitement de données effectue le traitement de données à caractère personnel.

6.2.L’objectif du traitement de données est le contact entre les intéressés et le Responsable du traitement de données.

6.3. Base juridique du traitement de données conformément au RGPR, art. 6, al. (1), point a): approbation volontaire de la personne intéressée.

6.4. Durée du traitement de données : 60 jours après la fin de la communication ou au changement de la base juridique (par exemple : conclusion de contrat).

6.5. L’indication des données n’est pas la condition de la signature du contrat, mais faute de ces données, le contact ne peut pas être maintenu.

6.6. Données à caractère personnel concernées par le traitement de données: les données personnelles indiquées volontairement par l’intéressé, en particulier son nom, son email, son numéro de téléphone, sa fonction, sa qualité.

6.7. Le destinataire du traitement de données est le collègue chargé des relations avec la clientèle ou le destinataire du message envoyé par l’intéressé ou le collègue chargé du dossier.

 

II/7. Données personnelles des partenaires contractuels

7.1. Concernant le traitement de données de ses partenaires contractuels, le Responsable du traite les données des partenaires, personnes physiques et personnes juridiques afin d’assurer le contact et d’exécuter les contrats (nom et adresse des partenaires, email, numéros de téléphone, nom, numéros de téléphone, email, poste et fonction des contacts).

7.2. En cas des partenaires, personnes physiques, la base juridique du traitement de données est l’exécution du contrat [traitement de données selon le RGPD, art. 6, al. (1) point b)]. En cas des données des contacts des partenaires, personnes juridiques, la base juridique du traitement de données est l’intérêt du partenaire et du Responsable du traitement de données qui exige que le contrat conclu soit exécuté [traitement de données selon le RGPD, art. 6, al. (1) point f)].

7.3. Durée du traitement de données: 5 ans, conformément aux règles de péremption du droit civil.

7.4. Le Responsable du traitement de données conserve et traite les données à caractère personnel indiqués sur les factures et justificatifs comptables (y compris les contrats). L’objectif du traitement de données est la facturation et le respect des règles comptables. La base juridique du traitement de données est l’accomplissement des obligations légales [traitement de données selon le RGPD, art. 6, al. (1) point c)]. Les intéressés sont les personnes physiques indiquées sur les justificatifs comptables. La durée du traitement de données: 7 ans. Les données indiquées sur les justificatifs comptables seront transmises aux Prestataires de services qui effectuent la comptabilité.

II/8. Attestation de l’approbation

8.1. Si le traitement de données est basé sur l’approbation de l’intéressé, le Responsable du traitement de données doit pouvoir attester que l’intéressé a effectivement donné son approbation au traitement de ses données. Pour cette raison, le Responsable du traitement de données conserve et, en cas de besoin présente aux autorités /tribunaux compétents les données personnelles de l’intéressé.

8.2. L’intéressé est la personne donnant son approbation.

8.3. Le RGPD, art. 7, al. (1) prescrit cette obligation [traitement de données selon le RGPD, art. 6, al. (1) point c)].

8.4. Données concernées par le traitement de données: date de l’approbation, adresse IP, données d’identification, comme l’email, le prénom et le nom de famille.

8.5. Durée du traitement de données: durée de péremption prévue dans les normes juridiques.

 

III. Droits des intéressés relatifs au traitement de données et leur exercice

L’intéressé peut exercer ses droits aux contacts ci-dessus indiqués du Responsable du traitement de données.

III/1. Droit d’accès, droit à l’information:

1.1. Le Responsable du traitement de données donne des informations prévues dans le RGPD, art. 13 et 14 à l’intéressé, de manière compréhensible, transparente, concise, sous forme facilement accessible, clairement et simplement.

1.2. L’intéressé peut demander les informations par écrit aux contacts ci-dessus indiqués du Responsable du traitement de données. Si l’intéressé le demande et atteste son identité, les informations peuvent être données verbalement aussi.

1.3. L’intéressé a le droit de recevoir des informations du Responsable du traitement de données pour savoir si le traitement de ses données personnelles sont en cours de traitement ou non et, si oui, il a le droit d’avoir accès à ses données et aux informations suivantes: objectif du traitement des données; catégories des données personnelles concernées; catégories des destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées ou seront communiquées, y compris en particulier les destinataires des pays tiers et les organisations internationales; durée prévue de la conservation des données personnelles; droit de correction, d’annulation, de limitation ou de protestation contre le traitement des données; droit de présenter des réclamations à l’autorité de surveillance; informations sur les sources de données; prise de décision automatique, y compris la création de profils; informations compréhensibles sur la logique appliquée et son importance relative au traitement de données, les conséquences sur l’intéressé. En cas de transmission des données personnelles à des pays tiers ou à des organisations internationales, l’intéressé a le droit de recevoir des garanties relatives à la transmission.

1.4. Le Responsable du traitement de données remet la copie des données personnelles traitées à l’intéressé. Pour les copies demandées par l’intéressé, le Responsable du traitement de données peut demander un tarif rationnel selon les frais administratifs. Si l’intéressé a présenté sa demande par voie électronique, les informations doivent être transmises par voie électroniques aussi, sauf si l’intéressé demande une autre forme.

1.5. Le Responsable du traitement de données doit donner les informations au maximum dans le délai d’un mois à compter de la présentation de la demande.

 

III/2. Droit de rectification:

2.1. L’intéressé peut demander au Responsable du traitement de données de corriger ou de compléter ses données incorrectes ou incomplètes.

 

III/3. Droit d’annulation („droit d’oubli”):

3.1.En cas des motifs suivants, l’intéressé a le droit de demander au Responsable du traitement de données d’annuler immédiatement ses données personnelles:

- les données personnelles ne sont plus nécessaires pour l’objectif pour lequel elles ont été collectées ou traitées;

- l’intéressé retire son approbation donnée pour le traitement et le traitement de données n’a pas d’autre base juridique;

- l’intéressé proteste contre le traitement de données et il n’y a pas de raison privilégié pour le traitement;

- le traitement des données personnelles était illégal;

- les données personnelles doivent être annulées en raison de l’accomplissement d’une obligation nationale ou européenne à appliquer sur le Responsable du traitement de données;

- la collecte des données personnelles était en relation avec l’offre des services relatifs à la société de l’information.

3.2. L’annulation des données ne peut pas être demandée si le traitement de données se réaliser pour les raisons suivantes: exercice du droit à la liberté d’opinion et à l’information; accomplissement des obligations prévues par la législation nationale ou européenne exigeant le traitement de données; exécution des tâches dans le cadre d’une mission confiée au Responsable du traitement de données, par l’intérêt public ou par le pouvoir public; pour des raisons relatives à la santé publique, des objectifs de recherches historiques ou scientifiques, pour des raisons statistiques, pour des raisons de l’intérêt public, pour l’exercice, la présentation et la protection des actions juridiques.

III/4. Droit à la restriction du traitement des données

4.1. A la demande de l’intéressé, le Responsable du traitement de données limite le traitement de données aux conditions suivantes:

- si l’intéressé conteste l’exactitude des données personnelles, la restriction est valable pour la durée de la vérification de l’exactitude des données;

- le traitement de données est illégal et l’intéressé ne veut pas l’annulation des données mais la restriction de leur utilisation;

- le Responsable du traitement de données n’a plus besoin des données, mais l’intéressé veut les garder pour présenter des actions juridiques, pour l’exercice ou la protection de ses droits; ou

- si l’intéressé a protesté contre le traitement de données, la restriction est valable pour la durée nécessaire pour constater si les intérêts du Responsable de traitement de données sont prioritaires par rapport aux raisons de l’intéressé.

4.2.Si le traitement de données est limité, les données personnelles peuvent être traitées, à l’exception de leur conservation, uniquement avec l’approbation de l’intéressé pour la présentation des actions juridiques, pour l’exercice ou la protection de ses droits, pour la protection d’autres personnes physiques ou morales, ou encore pour l’intérêt public d’un Etat membre ou de l’Union Européenne.

4.3. Le Responsable du traitement de données informe l’intéressé sur le déblocage de la restriction du traitement de données.

III/5. Droit à la portabilité des données:

5.1. L’intéressé a le droit de recevoir ses données personnelles remises au Responsable du traitement de données en format généralement utilisé et lisible par ordinateur et de les transmettre à un autre Responsable du traitement de données.

III/6. Droit de protestation:

6.1. L’intéressé a le droit de protester pour des raisons relatives à sa situation personnelle contre le traitement de données nécessaire pour l’exécution de tâches publiques et d’intérêt public, ou contre le traitement pour l’exercice des intérêts légaux des tiers, y compris la création de profil fait à la base de ces dispositions.En cas de protestation, le Responsable du traitement de données ne peut plus traiter les données sauf s’il est motivé par des motifs contraignants qui sont prioritaires par rapport aux intérêts, droits et liberté de l’intéressé ou qui sont liés à la présentation des actions juridiques, l’exercice et la protection de ses droits.

6.2. Si le traitement des données se fait directement pour des raisons commerciales, l’intéressé a le droit de protester contre le traitement de ses données personnelles pour cette raison, y compris la création de profil si celle-ci est liée aux raisons commerciales. En cas de protestation contre le traitement des données pour des raisons commerciales, les données ne pourront plus être traitées pour ce motif.

III/7. Droit d’exemption de la prise de décision automatisée:

7.1.L’intéressé a le droit de demander l’exemption du traitement de données automatisé – y compris la création de profil – qui pourrait avoir des conséquences juridiques et des conséquences sérieuses sur lui. Ce droit ne peut pas être exercé si le traitement de données est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution du contrat entre l’intéressé et le Responsable du traitement de données; ou son application est prévue par la législation de l’Union ou d’un Etat-membre qui prend des mesures pour la protection des droits, des intérêts et de la liberté de l’intéressé ou qui se base sur l’approbation exprimée de l’intéressé.

III/8. Droit de révocation:

8.1. L’intéressé a le droit de révoquer son approbation à n’importe quel moment. La révocation de l’approbation ne concerne pas la légalité du traitement de données fait avant la révocation et basé sur l’approbation.

III/9. Règles de procédure pour l’exercice des droits:

9.1. Délai de gestion d’affaires: Le Responsable du traitement de données doit informer l’intéressé sans retard, mais tout au plus dans le délai d’un mois à compter de la réception de la requête sur les mesures prises à propos des requêtes prévues dans le chapitre III. En cas de besoin, vu la complexité de la requête et le nombre des requêtes, ce délai peut être prolongé de deux autres mois. Le Responsable du traitement de données informe l’intéressé sur la prolongation du délai tout au plus dans un mois à compter de la réception de la requête, en indiquant le motif du retard. Si l’intéressé a présenté la requête par voie électronique, les informations lui seront envoyées également par voie électronique, sauf si l’intéresse demande une autre forme.

9.2. Si le Responsable du traitement de données ne prend pas de mesures suivant la requête de l’intéressé, il doit l’informer sur les motifs du manque de mesure immédiatement ou au plus tard dans un mois à compter de la réception de la requête, et également le fait que l’intéressé peut présenter une plainte à l’autorité de surveillance et exercer son droit de recours auprès d’un tribunal.

9.3. Le Responsable du traitement de données donne les informations et les renseignements gratuitement. Si la requête de l’intéressé est évidemment infondée ou exagérée – en particulier à cause de son caractère répétitif – le Responsable du traitement de données peut exiger le paiement des frais administratifs relatifs aux informations et aux mesures demandées, ou il peut refuser la mesure à prendre à la base de la requête.

9.4. Le Responsable du traitement de données informe tous les destinataires sur toutes les rectifications, annulations ou restrictions de traitement de données auxquels les données personnelles ont été communiquées sauf si cela n’est pas possible ou constituerait des efforts disproportionnés.

 

IV. Recours

1. Tous les intéressés ont le droit de présenter une plainte à l’autorité de surveillance – dans l’Etat membre où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’acte illégal – s’ils pensent que le traitement de données était contraire aux dispositions du RGPD.

2. Tous les intéressés peuvent présenter un recours au tribunal s’ils pensent que leurs droits prévus dans le RGPD ont été violés avec le traitement de données non conforme au RGPD. La procédure contre le Responsable ou le sous-traitant du traitement de données doit être engagée auprès du tribunal compétent selon le lieu d’activité du Responsable ou le sous-traitant du traitement de données. La procédure peut être engagée également auprès du tribunal compétent selon la résidence habituelle de l’intéressé. Toute personne ayant subi des préjudices matériels ou non matériels par suite de la violation du RGPD, a le droit d’exiger des dommages et intérêts au Responsable ou le sous-traitant du traitement de données.