Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

 

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après : Règlement) spécifient les conditions contractuelles générales relatives à l’utilisation du site web www.donably.com (ci-après : Site web) de la société Donably UK Ltd, en tant que prestataire de service (ci-après : Prestataire de services).

Nous vous prions d’utiliser nos services seulement au cas où vous acceptez tous les points du Règlement et vous le considérez comme obligatoire.

Le présent document ne sera pas enregistré, il sera conclu uniquement sous forme électronique et il n’est pas considéré comme contrat écrit. La langue du contrat est le hongrois.

Le Prestataire de services peut modifier unilatéralement le présent Règlement par sa publication sur le Site web. La modification entre en vigueur avec sa publication et sera normative après la publication.

 

Chapitres:

I. DONNÉES DU PRESTATAIRE DE SERVICES

II. DISPOSITIONS FONDAMENTALES, JURIDICTION COMPÉTENTE

III. CONTENU DES SERVICES

IV. RÈGLES CONCERNANT LES CONTENUS MIS SUR LE CANAL

V. RÈGLES  DE SOUTINE

VI. CONCLUSION DU CONTRAT, CORRECTION DES FAUTES DE SAISIE DE DONNÉES

VII. FONCTIONNEMENT DU SITE WEB

VIII. CESSATION DU CONTRAT

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT

X. EXCLUSION DU DROIT DE DÉSISTEMENT

XI. GARANTIE

XII. RESPONSABILITÉ

XIII. GESTION DES RÉCLAMATIONS, DÉCLARATION DES CONTENUS ILLÉGAUX

XIV. RECOURS

XV. DIVERS

 

I. Données du Prestataire de services

Nom: Donably UK Ltd.

Siège et correspondance: Marshall House Ring Way, Preston, PR1 2QD, Royaume-Uni

Téléphone: +44 121 318 7246

E-mail: office@donably.com

NIF: 12875465

No de registre: 12875465

Enregistré par: Companies House, Royaume-Uni

 

Données du fournisseur d’hébergement:

Webinform Consulting Online Produkciós Kft.; www.webinform.hu; 1025 Budapest, Szépvölgyi út 176. III. em.; office@webinform.hu

II. Dispositions fondamentales, Juridiction compétente

2.1. Les Parties stipulent l’application de la législation hongroise et la compétence des tribunaux hongrois en relation avec le contrat à signer à base du présent Règlement. Concernant les questions non réglementées par le présent Règlement, il faut appliquer les normes juridiques hongroises. Les dispositions obligatoires des normes juridiques sont normatives pour les Parties sans autre formalité.

2.2. Par l’enregistrement, les utilisateurs du site web (ci-après: Utilisateurs) déclarent qu’ils ont connu le présent Règlement et considèrent ces dispositions comme obligatoires. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il ne pourra pas utiliser les services du site web.

2.3. Les Utilisateurs peuvent recevoir/reçoivent des informations détaillées sur les propriétés essentielles des services du site web sur le Site web ou par courriel.

2.4. Le traitement des données personnelles indiquées sur le Site web (par ex. nom et adresse email) est conforme aux dispositions du Règlement de traitement de données. Nous vous prions de lire attentivement le Règlement de traitement de données avant de fournir vos données au Prestataire de services.

III. Contenu des services

3.1. Sur le site web, le Prestataire de services met à la disposition des Utilisateurs une plate-forme, une page de profil où les Utilisateurs, en tant que personnes déployant une activité de création peuvent créer un canal de soutien (ci-après: Canal) pour obtenir des soutiens des tiers avec l’utilisation de leur compte Barion.

3.2. Le Prestataire de services assure la possibilité, le droit d’utilisation du Site web aux Utilisateurs. Concernant le site web, l’Utilisateur aura droit uniquement à l’utilisation du Site web, des logiciels, des créations de programme et d’autres œuvres liées à des objectifs concrets, sous la vigueur du contrat à conclure à la base du présent Règlement, sans restriction territoriale. Faute de disposition contraire, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier des contenus créés par d’autres, de céder des droits d’accès à des tiers gratuitement ou en échange d’une contrepartie, partager, publier des contenus, les rendre accessibles à des tiers, les utiliser gratuitement ou à but lucratif.

3.3. Les Utilisateurs peuvent recevoir des informations détaillées sur les propriétés essentielles des services du site web sur le Site web.

IV. Règles concernant les contenus mis sur le Canal

4.1. Par son activité ou contenu téléchargé, l’Utilisateur ne peut pas violer le droit des tiers, en particulier les droits d’auteur ou pareils et les droits liés aux données personnelles ou à l’image. Avant de télécharger un contenu, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il a le droit de le télécharger sans restriction ou sans devoir demander l’autorisation des tiers, que le contenu ne viole pas les droits et les intérêts des tiers, qu’il n’est pas illégal. C’est uniquement l’Utilisateur qui en est responsable.

4.2. L’Utilisateur doit éviter tout acte ou comportement qui soit illégal, délictuel ou qui viole des droits ou des intérêts des autres Utilisateurs, du Prestataire de services ou des tiers, qui soit menaçant, diffament, calomnieux, obscène, vulgaire, pornographique, indécent, injurieux, violent, qui contienne des publicités interdites, qui soit trompeur, contraire à la moralité ou qui stimule à ce type de comportement. L’Utilisateur doit s’abstenir de télécharger, de transmettre ce type de contenu, de faire ou d’accepter des propositions pareilles.

4.3. L’Utilisateur est le seul responsable des contenus téléchargés, donc il doit s’assurer qu’il en a le droit et que le contenu ne viole aucun droit. Le Prestataire de services ne contrôle pas les informations (ni même les fichiers), il a la seule responsabilité de les transmettre, conserver et publier, il ne recherche pas de faits ou de conditions qui indiqueraient une activité illégale. Le Prestataire de services n’assume pas la responsabilité des préjudices causés à des tiers avec des informations mises à sa disposition par d’autres personnes, transmises, publiées ou rendues accessibles grâce à ses services informatiques mais ayant un contenu illégal (y compris les fichiers et les contenus textuels aussi).

4.4. Dans le cas où le Prestataire de service apprend l’existence d’un comportement illégal lié aux informations (par exemple grâce à un avertissement), la violation des droits ou des intérêts des tiers par les informations ou la violation du présent Règlement par les informations, il prendra immédiatement les mesures nécessaires pour annuler les informations ou bloquer l’accès et il a le droit de suspendre ou annuler le compte de l’Utilisateur (bloquer son accès public).

4.5. Concernant les informations transmises dans le cadre du service, ce n’est pas le Prestataire de services qui lance la transmission des informations, ce n’est pas le Prestataire de services qui choisit le destinataire ou les informations transmises et il ne les change pas.

4.6. L’Utilisateur n’a pas le droit d’appliquer des méthodes pour contourner l’utilisation du Site web en contactant directement les donateurs sans l’utilisation du Site web (par exemple il ne peut pas indiquer son compte bancaire parmi ses données, il doit utiliser la possibilité de paiement Barion, lié au Site web).

4.7. L’Utilisateur ne peut pas se comporter de manière à mettre en danger la renommée et l’image du Prestataire de services et du Site web ou les droits du Prestataire de services.

4.8. Il est interdit de faire des  publicités en particulier, mais pas exclusivement:

• Articles érotiques, services sexuels, massage érotique ou sexuel;

• Système de jeux de hasard ou de paris, proposition de moyens pour leur utilisation;

• Vente ou publicité illégale d’alcool, de boissons alcooliques, d’articles de tabac;

• Activité de services de rencontre;

• Publicités politiques;

• Promotion de l’activité, des services ou des produits des tiers;

• Toute publicité illégale.

4.9. En téléchargeant des contenus, l’Utilisateur prend note et accepte sans exigence de rémunération que le contenu (y compris son image, son œuvre, sa création protégée par les droits d’auteur, sa marque) soit accessible pour les visiteurs et soit publié sur le Site web, donc il cède son droit d’utilisation gratuitement, sans restrictions temporelles et spaciales qui s’étend sur les modes d’utilisations normales sur le Site web, en particulier l’utisation, exploitation, reproduction, distribution, remaniement, publication et, en ce qui concerne le Prestataire de services, copie, conservation, utilisation en tant que partie de la base de données dans la mesure et conformément à l’exécution des services. L’Utilisateur peut révoquer son approbation à l’utilisation en annulant le contenu en question.

 

V. Règles de soutien

5.1. L’objectif du soutien est que les donateurs aident avec de l’argent l’activité de l’Utilisateur sans contrepartie et de manière irrévocable.

5.2. Au versement des soutiens, Barion Payment Zrt. sera indiqué comme destinataire sur les extraits de compte bancaire et sur les autres documents.

5.3. Les paiements se réalisant entre les donateurs et les Utilisateurs sont réglementés par les Règlements de Barion. Les donateurs effectuent le paiement par carte bancaire sur le compte Barion de l’Utilisateur en question.

5.4. En cas de soutien régulier (mensuel), la somme sera déduite du compte des donateurs régulièrement, le même jour de chaque mois. La fonction de renouvellement automatique peut être désactivée à n’importe quel moment au menu „Soutiens” pour mettre fin au soutien régulier.

 

VI. Conclusion du contrat, Correction des fautes de saisie de données

6.1. Par l’acceptation du présent Règlement et l’enregistrement, un contrat est conclu par les Parties à la base duquel le Prestataire de service publie le Canal.

6.2. L’Utilisateur peut s’enregistrer avec son compte Facebook ou Google, dans ce cas-là il faut appliquer les Conditions générales de Contrat et les Conditions générales d’Utilisation de ces services. Nous vous prions de consulter ces documents.

6.3. Le contrat est à durée indéterminée.

6.4. L’Utilisateur peut corriger les fautes de saisie de données au moment du remplissage de la fiche de données. Nous vous prions de vérifier attentivement la fiche de données. L’Utilisateur peut modifier ses données et rectifier les fautes au menu „Profil/Modification de données”, tandis que les données indiquées au Canal peuvent être modifiées au menu „Page de soutien”, en changeant la donnée en question et en cliquant sur „Sauver”. Le Prestataire de services n’assume pas la responsabilité pour les données erronées ou incomplètes de l’Utilisateur.

VII. Fonctionnement du Site web

7.1. Le Prestataire de services ne peut pas garantir le fonctionnement sans interruption et sans erreur du Site web, il ne s’y engage pas et il n’en assume pas la responsabilité. Le Prestataire de services a le droit d’arrêter le fonctionnement du Site web pour des raisons de maintenance.

7.2. Le Prestataire de services a le droit de modifier le contenu du Site web sans avertissement préalable.

7.3. Le Site web peut contenir des liens à d’autres sites web, mais le Prestataire de services n’assume pas la responsabilité des informations et du contenu de ces sites.

VIII. Cessation du contrat

8.1. Le contrat cesse entre les Parties par l’annulation du compte d’enregistrement de l’Utilisateur.

8.2. L’Utilisateur a le droit d’annuler son compte sans motif ou de mettre fin au contrat.

8.3. Le Prestataire de services a le droit d’annuler le compte de l’Utilisateur ou mettre fin aux services sans motif, avec un préavis de 30 jours.

8.4. En cas de violation des dispositions du présent Règlement par l’Utilisateur, le Prestataire a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, par sa déclaration unilatérale et d’annuler le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur, après l’annulation de son compte par le Prestataire de services, n’a plus le droit d’utiliser les services, le Prestataire de services peut refuser l’accès de l’Utilisateur aux services et l’enregistrement nouveau.

8.5. C’est la responsabilité de l’Utilisateur de sauver les données de son compte pour le cas où son compte serait annuler. Après l’annulation du compte, les données ne seront plus accessibles.

IX. Conditions de paiement

9.1. Les prix indiqués sur le Site web comprennent la TVA si le Prestataire de services et la transaction son soumis à l’obligation de TVA.

9.2. Le Prestataire de services a le droit de toucher une commission d’après les soutiens offerts par l’intermédiaire du Site web. Le Prestataire de services publie le taux de commission sur le Site web. Le Prestataire de services a le droit de modifier le prix des services. La modification entre en vigueur avec sa publication sur le Site webet après l’information préalable des Utilisateurs par courriel. La modification est valable uniquement pour les soutiens reçus après la modification, elle ne change ni favorablement, ni défavorablement le prix des soutiens déjà offerts.

9.3. Le système de paiement Barion transmet la commission du Prestataire de services directement pour le Prestataire de services, en la déduisant du soutien fait par les donateurs. Le système de paiement Barion transmet la partie du soutien restant après la déduction de la commission à l’Utilisateur. Les services du Prestataire de services sont payants pour les Utilisateurs, mais pas pour les donateurs. L’Utilisateur, par l’acceptation du présent Règlement, donne son approbation à la déduction de la commission et il est obligé de faire les déclarations ultérieures nécessaires.

9.4. Quant aux soutiens, l’Utilisateur est obligé d’accomplir toutes ses obligations de justification, de déclaration et de paiement d’impôt envers les donateurs. Le Prestataire de services n’est pas responsable si les Utilisateurs n’accomplissent pas leurs obligations fiscales, ces derniers doivent s’en assurer et les accomplir. Sans préjudice de ses dispositions, le Site web émet automatiquement les justificatifs, mais l’Utilisateur doit en vérifier le contenu.

9.5. Le système de paiement Barion a ses propres conditions contractuelles que l’Utilisateur peut connaître et accepter à son enregistrement au système.

9.6. Le Prestataire de services émet une facture sur la commission produite au mois courant, avant le 10 du mois suivant et l’envoie à l’Utilisateur. Par l’acceptation du prèsent Règlement, l’Utilisateur donne son approbation à ce que le Prestataire de services lui émette et envoie une facture électronique.

X. Exclusion du droit de désistement

10.1. Concernant l’utilisation des services offerts par le Prestataire de services à travers le Site web en relation avec l’activité de création, l’Utilisateur n’est pas considéré comme consommateur (il est une personne physique agissant hors du secteur de son métier, profession ou activité commerciale, donc l’Utilisateur n’est pas un consommateur), ainsi il ne pourrait pas exercer le droit de désistement, prévu dans les normes juridiques.

 

10.2. Les Parties conviennent et l’Utilisateur demande expressément au Prestataire de services par l’acceptation du présent Règlement de commencer la prestation de services immédiatement après la conclusion du contrat, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de 14 jours prévus pour l’exercice du droit de désistement. Pour cette raison, l’Utilisateur éventuellement agissant en qualité de consommateur, au lieu du droit de désistement peut exercer le droit de résiliation immédiate qu’il peut exercer par l’annulation de son compte. Concernant les contenus numériques sur des supports non physiques et le contrat de prestation de services, après l’exécution intégrale des services même l’Utilisateur considéré comme consommateur ne peut pas exercer le droit de désistement ou de résiliation à cause de la demande ou déclaration ci-dessus indiquées, aux termes du Décret de gouvernement numéro 45/2014 (II. 26.).

 

XI. Garantie

11.1. Le Prestataire de services n’offre aucune garantie pour les contenus téléchargés par les Utilisateurs, il ne garantit pas que les contenus ne violent pas les droits des tiers, qu’ils ne sont pas illégaux, exacts, pertinents ou aptes à certaines destinations, qu’ils remplissent des critères qualitatifs ou autres.

11.2. En cas de prestation de services défectueuse, l’Utilisateur peut exiger une garantie de vices cachés envers le Prestataire de services, selon les dispositions du Code civil.

11.3. Si l’Utilisateur constate que son Canal n’est pas disponible pour des raisons imputables au Prestataire de services, il doit avertir immédiatement le Prestataire de services et l’en informer. L’Utilisateur doit indiquer le problème immédiatement après sa constatation. La garantie de vices cachés a une échéance d’un an. L’Utilisateur doit prouver que le défaut constaté existait déjà au moment de l’exécution. Par sa nature, la garantie de vices cachés comprend la réparation du défaut et le désistement.

 

11.4. Le Prestataire de services n’est pas responsable de l’activité, du fonctionnement et des services des tiers, dont Barion.

XII. Responsabilité

12.1. Dans la mesure permise par les normes juridiques, le Prestataire de services exclut toute responsabilité concernant les préjudices causés directement ou indirectement par l’utilisation du Site web par l’Utilisateur et/ou des résultats de son utilisation, y compris mais non exclusivement les dommages suivants causés et/ou provenant de:

- l’activité quelconque de l’Utilisateur, stimulée éventuellement par les informations publiées sur le Site web;

- impossibilité de l’utilisation du Site web;

- contenus téléchargés par les Utilisateurs;

- le caractère incorrect, incomplet ou obsolète de certaines informations publiées sur le Site web.

12.2. Le Prestataire de services exclut toute responsabilité pour les dommages directs et indirects, consécutifs, délictuels et servant de base pour des indemnisations non matérielles, provenant de l’accès, du manque d’accès, de l’utilisation du contenu ou du manque d’utilisation du contenu du Site web. Le Prestataire de services ne garantit pas que le Site web, le serveur du Site et les fichiers archivés soient exempts de virus.

 

12.3. Le Prestataire de services n’est pas responsable des cas suivants, indépendamment de leur motif:

- Non arrivée des données envoyées et/ou reçues par internet, leur changement aléatoire.

- Défaut de fonctionnement du réseau internet qui empêche le fonctionnement normal du Site web.

- Défaut des moyens de réception des lignes de communication.

- Perte des lettres.

- Problèmes de fonctionnement des logiciels.

- Conséquences des erreurs de programme, des incidents ou défauts techniques.

12.4. Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité des préjudices directs ou indirects produits par la connexion au Site web ou par la consultation du Site web.

12.5. L’Utilisateur a une responsabilité illimitée et complète des préjudices provenant de la communication des données personnelles des tiers et leur publication sur le Site web.

12.6. Le Prestataire de services ne garantit aucun résultat relatif à l’utilisation du Site web, il n’a pas de responsabilité de résultat.

12.7. Les restrictions et exclusions du présent paragraphe ne sont pas valables si la restriction ou l’exclusion de la responsabilité est interdite par les normes juridiques.

12.8. L’Utilisateur est obligé d’obtenir à ses propres frais les moyens techniques et l’accès à l’Internet qui sont nécessaires pour l’utilisation des services. Le Prestataire de services recommande l’utilisation de protection contre les virus et de pare-feu.

XIII. Déclaration de contenus illégaux

13.1. Déclaration de contenus illégaux: L’ayant droit dont les droits exclusifs concernant ses œuvres protégées par le droit d’auteur, ou les droits protégés par la loi relative à la protection des marques et des dénominations géographiques ont été violés par les informations publiées par le Prestataire de services – sans inclure le titre standardisé de l’information publiée – (ci-après: l’ayant droit) peut inviter le Prestataire de services d’annuler les informations violant ses droits par une déclaration rédigée en acte public ou sous seign privé à valeur probante. La déclaration doit contenir: a) l’objet de la plainte et l’indication des facteurs qui rendent probable la commission de la violation des droits; b) les données d’identification de l’information illégale; c) nom, adresse ou siège, numéro de téléphone et adresse électronique de l’ayant-droit. Le Prestataire de services est obligé de prendre les mesures nécessaires dans le délai de 12 heures à compter de la réception de la déclaration et informer par écrit l’utilisateur fournissant les informations violant les droits de l’ayant droit (ci-après: utilisateur concerné) dans les délais de 3 jours ouvrables pour bloquer l’accès ou annuler les informations en question, et il doit publier que l’annulation avait lieu à cause de la déclaration de l’ayant droit. La procédure est soumise à la loi Ekertv, art. 13.

XIV. Recours

14.1. Concernant les litiges liés aux présentes transactions, les Parties se soumettent à la compétence exclusive des Tribunaux de Budapest, arrondissement II et III et du Tribunal de Székesfehérvár.

14.2. La plate-forme en ligne, développée et exploitée par la Commission Européenne pour l’arrangement des litiges est disponible au lien suivant http://ec.europa.eu/odr , avec les conditions d’utilisation de la plate-forme.

XV. Divers

15.1. Le Site web est protégé par les lois relatives au droit d’auteur et à la protection des propriétés intellectuelles, l’utilisation ou l’exploitation du Site web, de ses parties, de ses logiciels, de ses bases de données, vidéos, graphiques, créations artistiques, textes, marques, dénominations commerciales sans autorisation, de manière contraire au présent Règlement pour quelque objectif est interdite. L’ayant droit des œuvres artistiques téléchargées – sauf celles téléchargées par les Utilisateurs – est le Prestataire de services.

15.2. Dans le cas où le tribunal qualifie une disposition du présent Règlement de nulle, cette nullité ne concerne pas la validité des autres dispositions et elles resteront en vigueur.

15.3. Le Prestataire de services se réserve le droit d’annuler du Site web les contenus qu’il considère inacceptables pour quelque raison, de sa propre décision.

15.4. Par l’utilisation du Site web, l’Utilisateur déclare qu’il a compris les dispositions du présent Règlement, qu’il en a pris note et accepte comme condition de l’utilisation du Site web.